Sommaire
Dernière mise à jour : 8 octobre 2026
VENDEUR
Le site wellputt.com/eu est exploité par la société Wellputt France SAS, filiale de Wellputt USA Inc.
- Forme : société par actions simplifiée (SAS) au capital de 5 600 €
- Immatriculation : RCS Bayonne 525 338 083 (EUID FR6401.525338083)
- N° de TVA intracommunautaire : FR68525338083
- Siège social : 23 chemin de Cazenave, 64100 Bayonne, France
- E-mail : contact@wellputt.com
- Directeur de la publication : Boris PANSART
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site wellputt.com/eu. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment où la commande est passée. Le client déclare en avoir pris connaissance et les accepter avant de valider sa commande.
Toute question ou condition non expressément traitée par les présentes est régie par la législation et les usages de la vente à distance applicables aux entreprises immatriculées en France.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Nos produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles ou, s'ils ne sont pas immédiatement disponibles, dans les délais de livraison convenus avec nos fournisseurs. Bien que nos produits standards soient généralement disponibles, certains peuvent devenir temporairement indisponibles.
Si un ou plusieurs produits deviennent indisponibles après la validation d'une commande, le client en est informé dès que possible par e-mail. Il peut alors choisir d'attendre le réapprovisionnement ou d'annuler le ou les produits indisponibles ; dans ce cas, les sommes versées pour ces produits lui sont remboursées sans délai.
Si le délai de livraison d'un article dépasse 10 jours, la commande peut être fractionnée en plusieurs livraisons. Dans ce cas, le client n'est facturé que pour une seule livraison. Si le client souhaite être livré à plusieurs adresses distinctes, il doit passer une commande par adresse, et les frais de livraison s'appliquent à chaque commande.
ARTICLE 3 : COMMANDES
Toute commande nécessite l'identification préalable du client. Les commandes s'effectuent exclusivement en ligne, sur le site wellputt.com/eu.
Chaque commande fait l'objet d'un e-mail de confirmation automatique, sous réserve que l'adresse e-mail fournie soit correcte. Les informations fournies par le client lors de la commande l'engagent. En cas d'adresse de livraison erronée ou incomplète fournie par le client, le vendeur ne peut être tenu responsable de l'impossibilité de livrer, d'un retard ou de frais de réexpédition supplémentaires.
ARTICLE 4 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons dans l'Union européenne. Pour les livraisons hors de l'Union européenne, les prix peuvent être affichés hors taxes (HT) ; les éventuels droits et taxes d'importation sont alors à la charge du client. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment. Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les produits commandés restent la propriété de Wellputt France SAS jusqu'au paiement intégral du prix.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Les moyens de paiement proposés sont ceux affichés lors du paiement de la commande. À ce jour, il s'agit :
- de la carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), via la solution de paiement sécurisé Sogecommerce de la Société Générale ; les données bancaires sont chiffrées et ne sont pas conservées par Wellputt ;
- de PayPal.
La commande est traitée après acceptation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande en cas de litige de paiement en cours avec le client ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Les expéditions en Europe sont assurées par nos transporteurs partenaires (livraison standard sous 3 à 7 jours ouvrés après expédition), sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de notre volonté (conditions météorologiques graves, grèves, blocages douaniers ou zones géographiques isolées, par exemple). Une option de livraison Express (2 à 4 jours ouvrés après expédition) peut également être proposée lors de la commande.
Le risque de perte ou d'endommagement des produits est transféré au client uniquement au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits. Cette règle ne s'applique pas si le client a lui-même choisi un transporteur non proposé par Wellputt.
Les délais de livraison indiqués sont des moyennes, donnés à titre d'estimation. En cas de retard important, le client bénéficie des droits que lui accorde le droit de la consommation applicable.
ARTICLE 7 : RÉTRACTATION, RETOURS ET GARANTIES LÉGALES
7.1 Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter du jour où le client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, il court à compter de la réception du dernier produit.
Pour respecter ce délai, il suffit que le client transmette sa décision de se rétracter avant son expiration.
7.2 Comment se rétracter
Le client peut exercer son droit de rétractation de l'une des façons suivantes :
- avec le bouton « Annuler / se rétracter » de son espace client (rubrique « Historique et détails de mes commandes ») ; ce bouton est disponible pendant 20 jours à compter de la commande ;
- par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, envoyée par e-mail à contact@wellputt.com ;
- avec le formulaire type de rétractation figurant en annexe de ces CGV, envoyé par e-mail à contact@wellputt.com ou par courrier au siège de Wellputt France SAS.
Si le bouton n'est plus affiché alors que le délai de rétractation n'est pas expiré (par exemple en cas de livraison tardive), le client peut toujours se rétracter par e-mail ou au moyen du formulaire.
Le vendeur envoie sans délai au client un accusé de réception de sa rétractation par e-mail.
7.3 Retour des produits
Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision de se rétracter. Ce délai est respecté si le client renvoie les produits avant son expiration.
Pour les produits standards, le retour est gratuit : après réception de la rétractation, le service client adresse au client une étiquette de transport prépayée.
Les retours sont à adresser, sauf indication contraire du service client, à notre centre logistique européen :
WELLPUTT / 2L Logistic – Return Services
12 rue Alegera, Centre Européen de Fret
64990 Mouguerre, France
Le client peut manipuler le produit pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il le ferait en magasin. Sa responsabilité n'est engagée qu'en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin ; le montant de cette dépréciation peut alors être déduit du remboursement. Le retour dans l'emballage d'origine est recommandé pour protéger le produit pendant le transport, mais il n'est pas obligatoire.
7.4 Remboursement
Le vendeur rembourse au client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, au plus tard 14 jours à compter du jour où il est informé de la décision de rétractation. Si le client a choisi une livraison plus coûteuse que la livraison standard (livraison Express, par exemple), le supplément correspondant n'est pas remboursé.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen, et sans frais pour lui. Le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à la réception des produits ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.5 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés. Sont notamment concernés :
- les Wellstroke personnalisés ;
- les Ghost Hole Custom et Ghost Hole 3S Custom ;
- les tapis et surfaces de putting sur mesure ;
- les plateformes BigTilt fabriquées sur mesure ;
- plus généralement, tout produit configuré avec le logo, le texte ou les couleurs du client.
Ces produits bénéficient néanmoins des garanties légales décrites à l'article 7.7.
7.6 Après le délai légal, jusqu'à 30 jours après la commande
Au-delà du délai légal de rétractation, Wellputt accepte encore, à titre commercial, le retour des produits standards jusqu'à 30 jours après la date de commande. Si le délai légal de rétractation de 14 jours, qui court à compter de la livraison, expire plus de 30 jours après la commande, c'est ce délai légal qui s'applique : le client conserve toujours l'intégralité de son droit de rétractation. Les frais de retour sont alors entièrement à la charge du client. Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d'origine (la boîte du produit Wellputt et la boîte d'expédition) ; sans emballage d'origine, ou si son état n'est pas validé par notre partenaire logistique, des frais de remise en état sont déduits du remboursement. Le client prévient le service client à contact@wellputt.com avant tout envoi. Le prix des produits retournés est remboursé dans un délai maximal de 30 jours ouvrés après leur réception et leur vérification.
Aucun retour n'est accepté au titre de ce geste commercial plus de 30 jours après la commande, sans préjudice des garanties légales décrites à l'article 7.7.
7.7 Produits défectueux ou non conformes : garanties légales
Tous les produits vendus sur wellputt.com/eu, y compris les produits personnalisés, bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Si un produit est défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client contacte le service client à contact@wellputt.com. Pour accélérer le traitement de sa demande, il lui est demandé de joindre, si possible, des photos ou des vidéos du défaut ; ce n'est pas une condition de la garantie. Le service client lui indique ensuite la marche à suivre. Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont à la charge du vendeur. L'adresse de retour est celle de notre centre logistique européen indiquée à l'article 7.3.
Informations légales sur les garanties :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
ARTICLE 8 : DONNÉES PERSONNELLES
Wellputt France SAS traite les données personnelles du client notamment pour gérer ses commandes, les livraisons et le service client. Le détail des traitements (finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation) figure dans notre politique de confidentialité.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à contact@wellputt.com. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ
Les produits sont présentés et décrits avec le plus grand soin. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont celles indiquées sur sa fiche produit. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible ; de légères différences, notamment de couleur selon l'écran utilisé, peuvent toutefois exister.
La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution due à un cas de force majeure (inondation, incendie, grève, confinement ou accident logistique, par exemple) ou à une interruption ou un dysfonctionnement du réseau Internet indépendant de sa volonté.
Ces limitations ne privent pas le client des droits que lui accorde la loi, notamment les garanties légales décrites à l'article 7.7.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments visuels, textuels, graphiques et sonores du site, ainsi que la technologie utilisée, restent la propriété intellectuelle exclusive de Wellputt ou de ses partenaires. Toute reproduction, adaptation ou réutilisation non autorisée, en tout ou en partie, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le droit civil et pénal.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE, LITIGES ET MÉDIATION
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Le client consommateur qui réside dans un autre pays de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client adresse d'abord sa réclamation au service client à contact@wellputt.com.
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente qui n'a pas pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement adressée à notre service client, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation. Il contacte l'ANM Consommation :
- par courrier : 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris ;
- en ligne : en remplissant le formulaire de saisine sur www.anm-conso.com.
Le site www.economie.gouv.fr/mediation-conso donne également toutes les informations utiles en cas de litige transfrontalier.
À défaut de solution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.
Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle à la suite d'un changement de législation ou d'une décision de justice, les autres clauses restent pleinement valables.
ARTICLE 12 : GARANTIE COMMERCIALE LIMITÉE À VIE ET ENTRETIEN
Wellputt France SAS accorde une garantie commerciale à vie sur les tapis de putting premium. Elle garantit que le produit est exempt de défauts de fabrication (matériaux et main-d'œuvre) dans le cadre d'une utilisation résidentielle normale et conforme. Pour la mettre en œuvre, le client contacte le service client à contact@wellputt.com.
Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les affecte en rien. Le client bénéficie en tout état de cause de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), décrites à l'article 7.7.
Pour conserver le bénéfice de cette garantie à vie, le client doit respecter les conditions de stockage et d'entretien suivantes :
- Le tapis doit toujours être conservé à l'intérieur, dans une pièce sèche, propre et tempérée. Il ne doit jamais être exposé de façon permanente aux éléments extérieurs.
- Ne pas exposer le tapis à la lumière directe et continue du soleil. Une exposition prolongée aux UV dégrade la structure des fibres, endommage le support et décolore les lignes imprimées.
- Le tapis supporte les petites éclaboussures accidentelles si elles sont épongées immédiatement. Il ne doit en revanche jamais être inondé, détrempé, laissé dans un environnement humide ou utilisé sous la pluie.
- Pour le ranger, le tapis doit être propre, correctement enroulé (jamais plié, froissé ou écrasé), face imprimée vers l'extérieur si nécessaire, et replacé dans sa boîte de rangement d'origine ou sa housse de protection.
- Le tapis se nettoie exclusivement avec une brosse douce ou un aspirateur à faible puissance. L'utilisation de nettoyeurs vapeur, de nettoyeurs haute pression ou de détergents chimiques agressifs annule immédiatement cette garantie.
Cette garantie exclut l'usure normale du produit (comme l'affaissement naturel des fibres ou de légères variations de couleur liées aux frottements au fil des années), l'utilisation commerciale ou intensive, les dommages causés par les animaux domestiques, ainsi que les moisissures dues à un stockage dans un endroit humide.
ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Pour faciliter le traitement de votre demande, indiquez si possible votre numéro de commande.
À l'attention de Wellputt France SAS, 23 chemin de Cazenave, 64100 Bayonne, France – E-mail : contact@wellputt.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
- Commandé le (*)/reçu le (*) :
- Nom du (des) consommateur(s) :
- Adresse du (des) consommateur(s) :
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date :
(*) Rayez la mention inutile.